Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Epitéa fournit au Client un service de mémoire numérique accessible via un QR code apposé sur une sépulture.

Ce service comprend :

La génération et la fourniture d’un QR code unique à apposer sur la sépulture du défunt,
L’accès, via ce QR code, à un espace mémoriel en ligne contenant :
Une biographie,
Des photos, vidéos ou documents,
Une interface permettant aux visiteurs de laisser des hommages ou messages à destination des proches,
L’hébergement et la maintenance technique de l’espace.

Article 2 – Tarification

Les prestations sont facturées comme suit :

Frais de mise en place : 99 € TTC (paiement unique à la souscription)
Ce montant couvre la création de l’espace et l’envoi du QR code.
Frais de maintenance mensuels : 4,99 € TTC / mois
Ces frais couvrent l’hébergement sécurisé, la modération des messages, les mises à jour techniques et l’assistance.
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par Epitéa. Le Client peut résilier librement à tout moment (cf. Article 8).

Article 3 – Obligations d’Epitéa

Epitéa s’engage à :

Fournir un QR code fonctionnel et un accès en ligne disponible 24h/24 et 7j/7 (hors maintenance planifiée ou cas de force majeure),
Héberger les données transmises de manière sécurisée,
Assurer une assistance technique de base en cas de dysfonctionnement.

Article 4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir uniquement des contenus (textes, photos, vidéos) dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires,
Respecter la dignité du défunt et des tiers,
Ne publier aucun contenu à caractère illicite, diffamatoire, haineux ou contraire aux bonnes mœurs.
Le Client est seul responsable du contenu publié dans l’espace mémoriel.

Article 5 – Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service,
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité en contactant Epitéa à contact.epitea@gmail.com ,
Les messages laissés par des tiers sont modérés a posteriori. Epitéa se réserve le droit de les supprimer à sa discrétion ou à la demande d’un ayant droit.
Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne, sur des serveurs sécurisés.

Article 6 – Responsabilité

Epitéa ne saurait être tenue responsable :

D’interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance ou à des événements indépendants de sa volonté,
De la perte, altération ou suppression de données résultant d’une mauvaise utilisation par le Client ou par un tiers,
Du contenu publié par le Client ou les visiteurs.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Epitéa est limitée au montant total effectivement perçu de la part du Client sur les douze derniers mois.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le QR code généré, ainsi que la plateforme utilisée, demeurent la propriété exclusive d’Epitéa.

Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Le Client accorde à Epitéa une licence non exclusive, limitée à la diffusion de ces contenus sur l’espace mémoriel.

Article 8 – Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Le Client peut résilier le contrat à tout moment par simple notification écrite (courrier ou email). La résiliation entraîne la suppression de l’espace mémoriel et des contenus associés (la procédure peut prendre 30 jours max).

Aucune mensualité déjà prélevée ne sera remboursée.

En cas de non-respect des obligations contractuelles ou de défaut de paiement, Epitéa se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service, sans indemnité ni préavis.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Epitéa.